Chapitre 2 | Vie privée

2.1 | VIE PRIVÉE

2.1.1       Individus

2.1.2      Entreprises et organisations

  1. Le consentement de la personne concernée est requis
  2. Le traitement des données est nécessaire à l'exécution d'un contrat
  3. Le traitement des données est nécessaire parce que vous êtes légalement obligé de le faire
  4. Le traitement des données est nécessaire à la protection des intérêts vitaux
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