Chapitre 2 | Vie privée

2.1 | VIE PRIVÉE

2.1.1 | INDIVIDUS

2.1.2 | ENTERPRISES ET ORGANISATIONS

  1. Le consentement de la personne concernée est requis
  2. Le traitement des données est nécessaire à l'exécution d'un contrat
  3. Le traitement des données est nécessaire parce que vous êtes légalement obligé de le faire
  4. Le traitement des données est nécessaire à la protection des intérêts vitaux
  5. Le traitement des données est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique
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