2.1 | VIE PRIVÉE

2.1.1 | INDIVIDUS

2.1.2 | ENTERPRISES ET ORGANISATIONS

1. Le consentement de la personne concernée est requis
2. Le traitement des données est nécessaire à l'exécution d'un contrat
   
3. Le traitement des données est nécessaire parce que vous êtes légalement obligé de le faire
   
4. Le traitement des données est nécessaire à la protection des intérêts vitaux
   
5. Le traitement des données est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique